Roxane Noverraz

De: Roxane Noverraz
attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'expertise juridique et de l'appui transverse, directement placée sous son autorité
Objet:
au nom du Premier ministre
les actes relevant de ses attributions. »
Groupe:
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
14 Novembre 202614/11/2026